Quatre semaines après le vote en première lecture d’une proposition de loi centriste au Sénat, l’Assemblée nationale a voté en première lecture ce 18 février un autre texte allant plus loin sur la réponse pénale contre les violences sexuelles faites aux mineurs. Portée par la députée socialiste Isabelle Santiago, il propose de fixer le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans, 18 en cas d’inceste.
Dernière minute ///18/02/21 19h20 : La proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. L'amendement sur l'écart d'âge demandé par la majorité a été rejeté.
« Rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. » Isabelle Santiago a choisi de citer Victor Hugo pour sa première fois en tant que rapporteure à la tribune de l’Assemblée nationale ce 18 février. « Cette proposition de loi déposée en décembre était peut-être au rendez-vous de l’histoire sans le savoir », a poursuivi la députée socialiste du Val de Marne. « Sans le savoir » car avant la parution de La Familia grande de Camille Kouchner, avant la libération de la parole des victimes ces dernières semaines sur les réseaux sociaux, suscitant l’émoi dans la société. Cette proposition de loi visant à renforcer la protection des mineur·es est depuis rattrapée par l’actualité. Un sujet dont s’est même emparé le chef de l’État en promettant aux victimes le 26 janvier dernier de ne laisser « aucun répit aux agresseurs » et « d’adapter notre droit ».
Défendre la protection de l’enfance est un cheval de bataille de longue date pour Isabelle Santiago. Cela fait vingt ans que cette ancienne vice-présidente chargée de la protection de l’enfance au département du le Val de Marne et membre du conseil national de la protection de l’enfance souhaite faire reconnaître un seuil d’âge de non-consentement. Cinq mois après son élection à la législative partielle, la voici donc à la tribune de l’orateur en marbre blanc pour défendre sa première proposition de loi. Au programme de celle-ci, plusieurs avancées. La création d’un crime spécifique d’infraction sexuelle lorsqu’un majeur commet un acte de pénétration sur un mineur de moins de 15 ans, punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La création également d’un seuil d’âge de non-consentement fixé à 15 ans, 18 ans en cas d’inceste. « 13 ans ce n’est pas assez. Il n’y a pas de débat à avoir : en dessous de 15 ans, un mineur n’est jamais consentant pour un rapport sexuel avec un adulte », soutient à Causette Isabelle Santiago, faisant référence à la proposition de loi portée par la sénatrice centriste Annick Billon, fixant, elle, le principe de non-consentement jusqu’à 13 ans. Adopté à l’unanimité par la chambre haute le 21 janvier dernier, le texte d’Annick Billon sera étudié à l’Assemblée le 15 mars prochain.
Un arsenal juridique actuel jugé insuffisant
Derrière ces propositions de loi, l’urgence de renforcer l’arsenal juridique actuel en matière de protection de l’enfance. Le droit pénal français condamne trois infractions. Le délit d’agression sexuelle, puni par dix ans de réclusion et qui intègre la notion de violence, contrainte, menace ou surprise. Le crime de viol caractérise un acte de pénétration sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans, punissable d’une peine de vingt ans.
Enfin, le délit d’atteinte sexuelle, créé en 2018 par la loi Schiappa, sanctionne tout acte de nature sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans de cinq ans d’emprisonnement. L’enjeu de la création de ce nouveau délit était de donner des armes à la justice, face à des cas complexes où il n’y a pas preuve de non-consentement, en s’assurant que la contrainte morale sur la personne mineure peut résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits. Une manière de faire juger et condamner en correctionnelle des affaires qui, devant un tribunal d’Assise, auraient abouti à un non-lieu parce que le viol n’aurait pas été caractérisé. Mais la majorité n’avait pas voulu à l’époque établir un seuil de non-consentement de principe. Conséquence ? « Encore aujourd’hui, un mineur victime de violence sexuelle doit encore prouver qu’il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise. En somme, il doit prouver qu’il n’était donc pas consentant », déplore Isabelle Santiago à Causette.
Applaudie par les parlementaires de gauche, la députée socialiste a pris le temps de rappeler que le récit de Camille Kouchner, les nombreux témoignages anonymes et l’inflexion de la société à prêter une oreille plus attentives à ces problématiques ont permis d’avoir brisé l’omerta autour des violences sexuelles faites aux mineur·es. Sans cela, « l’inscription dans la loi aurait pris davantage de temps ».
Une réécriture du texte qui ne passe
Mais Isabelle Santiago est amère. Son texte, souligne-t-elle, a été largement modifié lors de son passage en commission des lois le 10 février. « J’ai découvert les petites politiques politiciennes. La réécriture quasi totale de mon texte initial par LREM est d’une tristesse absolue pour un débat parlementaire tant nécessaire », déclare-t-elle à Causette, déplorant « une manœuvre » de la majorité pour reprendre un texte de loi emblématique. Pas moins de 208 amendements ont été déposés, la plupart provenant du groupe majoritaire. LREM propose que les relations dont l'écart d'âge ne dépasse pas cinq ans ne soient pas criminalisées, afin de ne pas pénaliser les couples surnommés par certain·es député·es LREM « Roméo et Juliette », c'est-à-dire une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé. La députée LREM Alexandra Louis, à l’origine de l’amendement sur cet écart d’âge, a ainsi plaidé en séance qu’il est nécessaire de protéger les relations amoureuses entre adolescent·es. Une régression totale dans la protection des enfants pour Isabelle Santiago. « Si on votait le texte ainsi formulé, un jeune de 18 ans qui commet des violences sexuelles sur un enfant de 13 ans ne pourra pas être automatiquement poursuivi, il faudra, comme avant, prouver le non consentement du mineur. »
La majorité des groupes parlementaires a salué le travail d’Isabelle Santiago et tous sont tombés d’accord sur un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. Beaucoup ont également regretté la réécriture du texte initial. « C’est du jamais vu. Le travail parlementaire a été complètement annihilé », constate la députée MoDem Isabelle Florennes dont le groupe n’a d’ailleurs pour cette raison déposé aucun amendement. Même son de cloche du côté des Républicains. Le député LR Aurélien Pradié a ainsi encouragé la majorité LREM à reprendre le texte d’Isabelle Santiago. Pour : cent-vingt-cinq. Contre : zéro. Après cinq heures de débat, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité.