Crimes et délits sexuels : le Conseil consti­tu­tion­nel valide la loi visant à pro­té­ger les mineur·es de moins de 15 ans

Le Conseil consti­tu­tion­nel a vali­dé ce ven­dre­di une loi ren­for­çant la pro­tec­tion des mineur·es vic­times de vio­lences sexuelles et d’inceste. Le texte de loi, voté en avril 2021, fait de « tout acte de péné­tra­tion sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-​génital com­mis par un majeur sur la per­sonne d’un mineur de quinze ans ou com­mis sur l’auteur par le mineur, lorsque la dif­fé­rence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans » un viol.

La loi, qui fixe le seuil de non-​consentement pour les mineur·es de moins 15 ans, avait été contes­tée par deux avo­cats, menant à l'examen d’une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té (QPC) le 4 juillet der­nier pour abro­ger le texte. Maîtres Louis Heloun et Antoine Ory sou­te­naient que cette loi ins­tau­re­rait une pré­somp­tion incon­tes­table de culpa­bi­li­té « contraire au prin­cipe de la pré­somp­tion d’innocence et aux droits de la défense ».

D'après Le Parisien, Maître Héloun défend un homme sus­pec­té d’avoir com­mis deux viols en novembre 2021 et février 2022 sur deux jeunes filles de 12 et 14 ans. Il a été mis en exa­men pour « viol sur mineur par majeur de plus de cinq ans au moins son aîné ».

Une déci­sion atten­due au tournant

La QPC débou­tée, le Conseil Constitutionnel consi­dère le texte comme conforme à la Constitution. Désormais « tout acte de péné­tra­tion sexuelle ou bucco-​génital com­mis par un majeur sur un mineur de quinze ans ou com­mis sur l’auteur par le mineur, lorsque la dif­fé­rence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans » est pas­sible d’une peine de vingt ans de prison.

Dans un com­mu­ni­qué, par­ta­gé ce jeu­di par la Fondation des Femmes, 90 per­son­na­li­tés et asso­cia­tions avaient aler­té sur « le risque de deux graves reculs à venir en ce qui concerne la pro­tec­tion des enfants vic­times et de leur parole », en cas d’abrogation de la loi. La vali­da­tion du texte a été saluée par de nom­breuses per­son­na­li­tés lut­tant contre les vio­lences faites aux enfants et aux femmes.