Au-delà du face-à-face entre adversaires et partisan·nes de l’aide à mourir, le projet de loi sur la fin de vie promet d’intenses débats à l’Assemblée autour des critères d’accès au dispositif, des directives anticipées ou encore du rôle des médecins.
Lundi, quelque 1900 amendements ont été déposés en commission spéciale, prélude à l'examen de la réforme sur l'aide à mourir dans l'hémicycle à partir du 27 mai. Des député·es veulent élargir la portée du texte gouvernemental, d'autres la restreindre. Les premier·ères viennent surtout de la majorité et de la gauche, les second·es de la droite et de l'extrême droite, mais des divergences s'exprimeront dans chaque camp.
Le choix des mots
Le projet de loi instaure une possibilité pour certain·es patient·es de demander à un·e médecin d’être aidé·es à se suicider, via une substance létale qu’ils·elles s’administreraient eux·elles-mêmes, ou qu’un tiers pourrait leur administrer s’ils·elles ne peuvent pas le faire.
Une partie des débats seront sémantiques : des député·es de tous bords ont déposé des amendements demandant que soient employés les mots "euthanasie" et "suicide assisté" pour désigner ce nouveau dispositif. Ils·elles voient dans l'expression "aide à mourir", choisie par le gouvernement, un euphémisme malvenu, embrouillant les débats.
Le rapporteur du texte, le député apparenté MoDem Olivier Falorni, est défavorable à ces initiatives : le mot “euthanasie”, malgré “sa belle étymologie” (du grec “euthanasia” pour une “mort douce”), a été “souillé par l’Histoire”.
Pronostic vital engagé
Pour accéder à l’aide à mourir, plusieurs conditions cumulatives sont posées. Il faut notamment être majeur·e – un critère que des député·es remettent en cause, certain·es plaidant pour un seuil à 13 ou 15 ans, d’autres pour le relever à 20 ans. Il faut aussi être atteint·e d’une maladie “grave et incurable”, provoquant une souffrance “réfractaire ou insupportable”. Ce à quoi s’ajoute un critère contesté : la nécessité que cette affection engage le pronostic vital du patient “à court ou à moyen terme”. Lors des auditions, le mouvement Alliance Vita, hostile au texte, a déploré une notion “floue” qui ouvrirait trop largement le dispositif. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) l’a au contraire jugé trop restrictive, car écartant certaines maladies neurodégénératives incurables. “Quasiment tous les soignants nous ont dit : comment voulez-vous qu’on établisse un pronostic vital à moyen terme ?” relève le rapporteur Falorni, qui plaide comme d’autres pour supprimer cette notion de “court ou moyen terme”.
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Directives anticipées et discernement
Autre condition : les malades devront être "aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée". Mais quand ? Des député·es de gauche et du camp présidentiel demandent d'ajouter la possibilité pour un·e patient·e ayant perdu son discernement de bénéficier d'une "aide à mourir", s'il·elle a formalisé ce souhait au préalable dans des directives anticipées.
Une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer pourrait demander d’y avoir accès “au moment par exemple où elles ne reconnaîtr[a] plus [ses] enfants”, plaide la députée écologiste Sandrine Rousseau.
À l'inverse, certain·es veulent durcir les garanties autour du discernement. Des député·es LR souhaitent qu'il y ait toujours l'avis d'un·e psychiatre avant un feu vert médical à une demande d'"aide à mourir". Des député·es socialistes, minoritaires dans leur groupe, veulent proscrire l'accès au dispositif pour les patient·es atteint·es d'une pathologie psychiatrique.
Les médecins trop seul·es ?
Dans le texte gouvernemental, la décision finale d’autoriser ou non le recours à une “aide à mourir” est entre les mains d’un·e seul médecin. Une responsabilité jugée trop lourde par certain·es et que des député·es demandent de rendre plus collégiale. D’autres craignent qu’une décision devant être prise à plusieurs alourdisse inutilement le dispositif. Et font valoir que le·la médecin décisionnaire est déjà tenu·e au préalable d’échanger avec un·e autre médecin et avec un·e aide-soignant·e ou un·e infirmier·ère qui suit le·la malade. “Mais il y a un moment précis où c’est le médecin qui décide, et c’est quelque chose qu’il faut améliorer”, a plaidé lors des auditions le président de l’Ordre des médecins, François Arnault.
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Personne volontaire
Qui pourra administrer au patient la substance létale s'il n'est pas en "mesure physiquement" de le faire lui-même ? Le texte prévoit en l'état qu'il pourra s'agir d'un·e médecin, d'un·e infirmier·ère ou d'une "personne volontaire" désignée par le·la malade.
Mais des député·es de tous bords contestent ces dispositions, certain·es voulant proscrire toute intervention d’un tiers ou d’autres exclure qu’un·e soignant·e puisse “donner la mort”.
Des amendements demandent qu’il ne puisse pas s’agir d’un·e proche, jugeant que cette responsabilité pourrait être trop lourde psychologiquement à porter. À l’inverse, des député·es de gauche et du camp présidentiel voudraient que l’intervention d’un tiers ne soit pas limitée au cas d’un empêchement physique du malade.
